Compte privé, compte joint, quel compte faut-il choisir (mariage/divorce)?
Maître Sophia BINET a participé à l'émission En Quête de Sens sur Radio Notre Dame :
Que choisir entre le compte-séparé et le compte-joint quand on se marie aujourd'hui ?
Voir sur YouTube https://www.youtube.com/live/Zv6XMIgX5No?feature=share
Ou à réécouter : Que choisir entre le compte-séparé et le compte-joint quand on se marie aujourd’hui ? - En Quête de Sens (radionotredame.net)
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux :
Les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ».
Il reste toutefois la possibilité de changer de régime en cours de vie.
Un choix est à faire en fonction des intérêts des futurs époux : EX : protection de la famille si entrepreneur => séparation de biens.
Lesquels ?
- la « communauté » réduite aux acquêts : c'est régime de base. Aucun contrat de mariage et tout est mis en commun sauf ce qui a été possédé avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage
Conséquences :
- La notion de compte « personnel » n’existe pas vraiment => le compte au nom de l’un ou l’autre alimenté au cours du mariage par des fonds provenant de l’activité professionnel (salaire) ou produits par des biens propres ou commun (loyers, intérêts des placements, dividendes, etc.) = 50 % appartient à l’autre époux
- Contrairement aux idées reçues, le salaire de l’un des époux versé sur son compte personnel appartient à la communauté.
- Mais cette règle n’est pas opposable à la banque qui n’a qu’un seul interlocuteur.
- la communauté universelle : elle va plus loin que la communauté réduite aux acquêts. En effet, dans ce régime, tous les biens (avant - après mariage, donation, succession, etc.) sont des biens communs.
Intérêts : choisir ce régime au moment de la retraite, afin de permettre au conjoint survivant de conserver son cadre et son niveau de vie :
Au moment du décès : le patrimoine, toute origine confondue, sera partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé.
Mais très souvent, le notaire propose de prévoir une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Lors du décès, celui-ci est propriétaire de la totalité du patrimoine du couple
- la séparation de biens : un contrat de mariage est effectué par un notaire.
= votre argent demeure un bien propre, même s’il est obtenu après votre mariage. Ainsi, l’argent sur votre compte personnel vous appartient à vous seul. Votre époux n’a aucun droit de regard le temps que vous contribuez correctement aux charges du ménage.
Ici on y voit un intérêt d’avoir un compte « personnel » par époux et un compte-joint pour les dépenses de la vie courante. Chaque conjoint fait alors un virement mensuel sur ce compte pour gérer les dépenses communes.
Si argent de l’un sur le compte de l’autre en cas de décès : les héritiers peuvent demander que l’argent soit réintégré dans la succession. L’administration fiscale pourrait également considérer que l’argent sur le compte est une donation réalisée à votre conjoint.
- la participation aux acquêts : régime intermédiaire :
= Pendant la durée du mariage, les époux sont dans le même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens
Au décès, divorce, changement de régime, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre : c’est la créance de participation. Cette créance se fixe par comparaison entre le patrimoine final (tous les biens appartenant à chacun d’eux au jour de la dissolution du régime) et le patrimoine d'origine (les biens leur appartenant au jour du mariage et/ou acquis par donation ou succession).
Si un enrichissement est constaté => partagé par moitié.
Si appauvrissement => l’époux concerné supporte seul cet appauvrissement.
Ce régime apporter une indépendance des époux pendant le mariage, mais l’égalité des patrimoines est rétablie en valeur à sa dissolution. On peut aussi intégrer une clause excluant les biens professionnels, afin d’éviter leur prise en compte dans la détermination de la créance de participation ou même une clause de partage inégal.
Pour l’argent : l’argent sur un compte personnel n’appartient qu’à son titulaire. Ainsi, l’argent déposé sur le compte personnel, même pendant le mariage, demeure un bien propre, mais il devra être partagé à la fin de l'union.
Pendant le mariage, il y a des règles obligatoires qui s’imposent à tous :
· Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours.
· Ils contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité...).
DONC il n'est pas question de tout mettre sur un compte et ne rien laisser à l’autre => sinon, l'autre époux risque une action en contribution aux charges du mariage.
· Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage (loyer par exemple) ou l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales...), d'où l'intérêt d’un compte joint
Pour plus de renseignement :
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