Règlement d'une succession: désignation d'un notaire et d'un juge commis
⚠ Pour le règlement d'une succession judiciaire, le Tribunal doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage (prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile) mais également à un Juge commis pour les surveiller.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère Chambre civile du 22 novembre 2023 (dans cette espèce, la Cour d'appel de Montpellier avait désigné un notaire mais avait refusé de commettre un Juge pour surveiller le déroulement des opérations de partage et faire rapport au Tribunal en cas de difficultés).
La position de la Cour de cassation est bien celle de l'article 1364 alinéa 1er du Code civil qui dispose que "Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations."
Cass. 1ère Civ. 22 nov. 2023, n°21-833, F-B
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