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Avocat en droit de la famille à Paris

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Maître Sophia BINET a plusieurs années d'expérience en droit de la famille et travaille avec un réseau de partenaire dans toute la France pour vous aider dans le cadre d'un contentieux familial ou pour un simple conseil.

Le droit de la famille est une matière de droit privé/droit civil qui organise les relations juridiques entre les membres d'une même famille ayant des liens d'alliance (couples) ou des liens de parenté (ascendants ou descendants).

Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le Juge aux affaires familiales. Les JAF siègent au sein des Tribunaux de grande instance. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil.

Concernant les liens d'alliance et liens de parenté, le ministère de la justice a apporté des précisions (justice.gouv.fr, onglets « Publications » et « Statistiques ») par rapport aux chiffres-clés de la Justice 2016.

    1. 1. Pacs - Sur les 188 947 pacs conclus en 2015 (16 % chez le notaire) 96 % le sont entre un homme et une femme. 79.386 pacs ont été dissous en 2015.
    1. 2. Divorce - 123 668 divorces ont été prononcés en 2015, en baisse de plus de 8 % par rapport à 2010. Sur le nombre, 566 sont le résultat d'une conversion de la séparation de corps en divorce.
    1. 3. Quant au nombre de séparation de corps en 2015, il atteint presque le millier (977). Plus de la moitié des procédures de divorce en 2015 sont des divorces par consentement mutuel.
    1. 4. Demandes relatives à la prise en charge des enfants mineurs dans les ruptures familiales (-2,87 % par rapport à 2014) : on compte 52 872 saisines du JAF en 2015 dans le contentieux post-divorce relatif aux enfants. Dans 43 % des cas, le justiciable recherche la modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs. Dans la même proportion, il entend obtenir la fixation ou modification de la contribution à l'entretien des enfants. La modification du droit de visite est plus rarement recherchée (14 %). En 2015, 128 481 saisines du JAF relatives soit à l'exercice de l'autorité parentale, fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs ou du droit de visite (90 %), soit à la pension alimentaire (10 %). Pour ce qui est des demandes des grands-parents ou d'autres personnes concernant leur droit de visite, elles ont donné lieu à 6 390 saisines du JAF, chiffre quasi constant par rapport à 2014.
    1. 5. Demandes relatives au contentieux financier (non mineur) et à la protection dans le cadre familial : S'agissant du contentieux financier post-divorce (- 12 % par rapport à 2014), les demandes portent d'abord sur la contribution aux charges du mariage (1 799), ensuite sur la modification de la pension alimentaire versée au conjoint (922), la révision de la prestation compensatoire (823) et la demande relative au bail concédé à l'un des époux (49).
    1. 6. Demandes relatives aux régimes matrimoniaux, changement de prénom et filiation - Le contentieux de la filiation arrive en tête avec 16 434 affaires nouvelles en 2015. Les régimes matrimoniaux et le changement de prénom (demandé au maire depuis le 20 nov. 2016) donnent lieu à beaucoup moins de saisines du juge : respectivement 5.727 et 2.867 affaires.
  1. 7. Procédures relatives à l'incapacité des mineurs - En 2015, on compte 4 455 ouvertures de tutelles. L'administration légale, réformée depuis le 1er janv. 2016 se subdivisait comme suit : 24 471 demandes dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire et 26 126 demandes dans le cadre de l'administration légale pure et simple. Par ailleurs, 1 257 demandes d'émancipation ont été enregistrées.

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