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Avocat séparation des couples non mariés à Paris

Votre avocat en droit de la famille, Maître BINET, vous accompagne lors de séparations de couples non mariés dans son cabinet situé dans le 1er arrondissement de Paris.

A l’instar du divorce, le principe de la séparation du couple non marié repose sur la liberté totale de rompre. Cependant, la fin du mariage, conséquence de la séparation de corps ou du divorce, est réglée par de nombreuses dispositions légales.

Il n’existe pas de régime aussi complet et défini pour la séparation des couples non mariés, tant pour les partenaires que pour les concubins.

Et pour cause, le pacte civil de solidarité (PACS) est au sens du droit un contrat, et le concubinage une union de fait. Cela explique que seul l’article 515-7 du Code civil [1] évoque la résiliation du PACS, et de surcroît qu’aucune mesure juridique ne fait référence explicitement à la fin du concubinage.

Néanmoins, divers articles qui ne sont pas nécessairement propres au droit de la famille, permettent d’appréhender la séparation du couple non marié.

Comment s’opère la séparation d’un couple non marié ?


La résiliation du PACS en fonction de la cause de la rupture :

Le décès ou le mariage de l’un des partenaires

Le Code civil dispose que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement »[2].

Dans de tels cas, l’officier d’état civil compétent a pour mission d’informer soit le greffier du Tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité, soit depuis 2011 [3] le notaire qui a enregistré le PACS. Ces derniers procèdent alors à la dissolution du PACS par sa publication (art. 515-7 al. 3 du Code civil).

A noter que la date de dissolution du PACS est celle de la mort ou du mariage du partenaire, et non la date de son enregistrement.

La déclaration conjointe

L’article 515-7 alinéa 3 et 4 du Code civil dispose que : « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin ».

Ainsi, la procédure de dissolution du PACS par consentement commun est identique à celle qui a pour cause le décès ou le mariage de l’un des partenaires, à l’exception à l’évidence de l’établissement de la déclaration conjointe.

La rupture unilatérale

Lorsque la décision de dissolution du PACS est prise par un seul des deux partenaires, la procédure consiste en une signification par voie d’huissier. En effet, celui qui désire rompre le PACS doit le faire signifier à l’autre et une copie sera envoyée au greffier ou au notaire afin d’enregistrer cette séparation.

Dans cette hypothèse, ainsi que pour la déclaration conjointe, la fin du PACS prend effet à la date de l’enregistrement entre les partenaires, alors qu’à l’égard des tiers il s’agit de la date de la publicité des formalités par le greffier ou le notaire.

En résumé, quelle que soit la cause de la dissolution du PACS, il apparaît que rien ne puisse s’opposer à celle-ci dès lors que les formalités ont été accomplies, et même dans le cas de la rupture unilatérale.

La cessation de la cohabitation comme fin du concubinage

Le concubinage est défini ainsi par l’article 515-8 du Code civil : «  Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Il ressort de cette définition que la cohabitation est l’essence même du concubinage.

De ce fait, la cessation de la cohabitation marque la fin du concubinage, et comme il s’agit d’une union de fait, aucune formalité ne doit être accomplie que la rupture soit effective.

Bien que l’enregistrement de la séparation des partenaires ou des concubins ne relève pas d’une procédure lourde et stricte, il n’en demeure pas moins que leurs conséquences sont multiples et parfois source de conflits.

[1] Art. 515-7 Code civil.
[2] Art. 515-7 al. 1 Code civil.
[3] Loi n°2011-331 du 28 Mars 2011

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