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Actualités

Le 13 août 2019 Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine

Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine. C'est ce qu’a rappelé sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de ...

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Le 24 juillet 2019 Prestation compensatoire, pension de réversion et décès du débiteur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.

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Le 30 juillet 2019 Un prêt souscrit par un époux seul appartient au passif de la communauté

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent et s’opposent sur deux points lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. 1 / Il était d'abord ...

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Le 22 juillet 2019 Pas de nullité pour un acte de cautionnement qui ne comporte pas de date

Le fait de dater un engagement de la caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.

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