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Actualités

Le 14 avril 2021 Loi portant réforme de la copropriété : décret du 2 juillet 2020 précisant la loi

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (entrée en vigueur au 31 décembre 2020) vient définir les modalités de mise en œuvre des mesures issues de l’Ordonnance du 30 octobre 2019, portant ...

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Le 08 avril 2021 Parents séparés : confinement, distances de 10 km, attestations, comment faire ?

La France a connu, depuis le premier confinement en 2020, plusieurs autres périodes confinées ainsi que des mesures de restrictions qui, alors qu’elles étaient jusque là applicables à 19 ...

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Le 11 mars 2021 Compte joint : ne soyez pas trop généreux en séparation de biens !

Au cours du mariage, des époux placés sous le régime de la séparation de biens peuvent financer le bien de leur conjoint ou un bien commun, ou encore réaliser des paiements à son profit, et ...

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Le 03 février 2021 Vacciner son enfant contre la covid-19 - Me Sophia Binet sur I24NEWS

Maître Sophia BINET a participé au débat "vacciner son enfant : pour ou contre" en direct sur la chaine I24 (chaîne de télévision d'information en continu internationale israélienne dont les ...

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Le 28 janvier 2021 Adoption plénière par l’époux du père d'un enfant né d’une GPA permise à l’étranger

L'adoption plénière est prononcée lorsqu’elle demandée par un époux d’un parent ayant eu un enfant issu d’une GPA un pays étranger autorisant ce procédé, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies.

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Le 18 janvier 2021 Pas d'indemnité d’occupation en cas de location du bien pour l'héritier

Cette question a été tranchée par la 1e Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 mars 2020, n° 19-11.206, qui affirme que l’indivisaire qui jouit privativement d’un immeuble indivis ...

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Le 07 décembre 2020 Pension alimentaire : vos questions : révision, impayés, enfant majeur, fixation

Tout savoir sur la pension alimentaire appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Me Sophia BINET renouvelle sa collaboration avec le Blog des parents séparés. Votre ...

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Le 03 décembre 2020 Vaccin Covid-19 et enfants : faut-il donner l'accord au médecin des deux parents ?

Dans un nouvel article "Autorité parentale et vaccination des enfants contre la Covid-19" publié sur le site du Village de la Juge, Maître Sophia BINET pose une réflexion, avec Melle Marine ...

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