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Actualités

Le 12 novembre 2019 Le Cabinet est référencé dans le Guide du Manager du Village de la Justice

Le Cabinet Sophia BINET AVOCATS est référencé dans le Nouveau Guide du Manager Juridique du Village de la Justice. Pour la 4ème année consécutive, le Village de la justice vient de faire ...

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Le 30 juillet 2019 Un prêt souscrit par un époux seul appartient au passif de la communauté

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent et s’opposent sur deux points lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. 1 / Il était d'abord ...

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Le 13 août 2019 Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine

Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine. C'est ce qu’a rappelé sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de ...

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Le 24 juillet 2019 Prestation compensatoire, pension de réversion et décès du débiteur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.

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