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Actualités

Le 14 septembre 2018 Transfert du bail aux héritiers du locataire : votre avocat à Paris vous répond

Quelles sont les conditions du transfert du droit au bail d'un logement HLM aux héritiers du locataire ? votre avocat à PARIS vous renseigne et vous aide pour toutes questions relatives au transfert du bail d’un logement HLM.

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Le 04 septembre 2018 Suppression de pension alimentaire : l’indépendance financière du majeur

En cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe à son débiteur, c'est à dire au parent qui verse la pension au majeur.

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Le 04 septembre 2018 L’adoption plénière de l’enfant du concubin : position de la jurisprudence

L’adoption plénière de l’enfant du concubin peut être jugée contraire à l’intérêt de l’enfant, en ce qu’elle conduit à rompre le lien de filiation avec le parent biologique (Cass. 1ère Civ, 28 février 2018, n°17-11069)

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Le 04 septembre 2018 Habiter gratuitement chez un parent : un droit à une indemnité lors de l'héritage ?

La mise à disposition d’un logement à titre gratuit au profit d’un héritier n’est pas soumise au rapport, en ce qu’elle constitue une convention de prêt à usage, de sorte que l'héritier n'a pas à indemnisé les autres lors d'une succession.

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