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Actualités

Le 21 janvier 2020 Transcription des actes de naissance d’enfants nés de PMA réalisées à l’étranger

Comme chacun le sait, la PMA est pour l’heure réservée aux couples hétérosexuels. Le droit français retient en effet une conception thérapeutique de la PMA, laquelle aurait pour finalité de ...

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Le 10 décembre 2019 Pas d'indemnité, en communauté, pour l’époux ayant travaillé pour son conjoint

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Autrement dit, les époux doivent, pendant toute la durée de leur mariage, se répartir ...

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Le 11 décembre 2019 Une banque peut saisir le compte joint d’un couple de concubins

Une banque peut saisir l’intégralité des sommes figurant sur le compte joint d’un couple de concubins. Les créanciers d’un concubin peuvent saisir la totalité des sommes figurant sur un ...

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Le 02 décembre 2019 Divorce simplifié et accéléré: un report de la réforme au 1er septembre 2020

Le droit du divorce a fait l’objet de grandes mutations ces dernières années. Dans la continuité de la loi du 18 novembre 2016, qui rappelons le, a déjudiciarisé le divorce par consentement ...

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