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Comprenez la répartition des rôles des juges pour le droit de visite. Contactez Maître Sophia Binet pour vous accompagner juridiquement.

Un héritier déclaré "indigne" (au sens de la peine civile) de succéder peut-il conserver le bénéfice d’une donation consentie par le défunt de son vivant ?  Le bon sens pourrait nous ...

Dans un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 2026, 24-14.026, une mère a donné une somme d'argent à l'un de ses fils pour la ...

L’action en recel successoral est une action personnelle et en l’absence de texte spécial, le délai de droit commun pour agir est de cinq ans.

Découvrez les droits des grands-parents en matière de visite et comment Maître Sophia Binet peut vous aider. Contactez-nous dès maintenant.

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l'interdiction d'être adopté par ses deux beaux-parents. En France, près de 1,5 million d’enfants vivent dans des familles ...