Seuls ceux qui héritent de tout ou d’une partie de la succession peuvent contester un testament pour trouble mental de son auteur, pas ceux qui devaient recevoir un bien précis.
Le juge a la possibilité d’ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, pour préserver l’intérêt de l’enfant. (Art. ...
Lorsque les revenus d’un bien propre servent à rembourser l’emprunt ayant permis de l’acheter, la communauté a droit à une récompense, car ces revenus appartiennent à la communauté
Un héritier déclaré "indigne" (au sens de la peine civile) de succéder peut-il conserver le bénéfice d’une donation consentie par le défunt de son vivant ?
Le bon sens pourrait nous ...
Dans un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 2026, 24-14.026, une mère a donné une somme d'argent à l'un de ses fils pour la ...
