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Actualités

Le 22 juillet 2019 Pas de nullité pour un acte de cautionnement qui ne comporte pas de date

Le fait de dater un engagement de la caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.

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Le 13 juin 2019 Le sort du logement en location pour le couple en concubinage puis séparé

1. Un logement familial très peu protégé. A la différence des époux et des partenaires pacsés, les règles de l’article 1751 du Code civil prévoyant que les individus peuvent être ...

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Le 15 juillet 2019 Droit de visite des grands-parents : le juge est libre de fixer les modalités

Le juge, qui décide qu’un droit de visite au profit des grands-parents s’exercera dans un lieu médiatisé, n’est pas tenu de préciser les modalités d’exercice de ce droit. Suite à un ...

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Le 06 juin 2019 Prestation compensatoire : substitution d'une rente en capital

Prestation compensatoire : La possibilité pour le débiteur d’une prestation compensatoire de demander la substitution d’une rente en capital quelle que soit la nature de la rente.

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