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Actualités

Le 16 avril 2019 Interdiction de camping-cars sur le parking d'une copropriété

Une copropriété peut limiter l’accès aux parkings de certains véhicules

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Le 28 mars 2019 La rupture du concubinage entraîne-t-elle le paiement d’une indemnité ?

Le Juge a recours à l’obligation naturelle pour palier les conséquences de la rupture d’un concubinage.

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Le 15 mars 2019 Dégradation de l'appartement : action du propriétaire contre l'occupant

Un propriétaire a donné par contrat de location une maison d'habitation à une société (locataire) qui l'a mise à disposition d'un de ses salariés (occupant). Suite à la résiliation du bail, ...

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Le 19 février 2019 Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé

Après le sort du logement pour les couples mariés et divorcés, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles diffèrent.

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Le 01 avril 2019 Pas de prise en compte du devoir de secours versé pour la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il ...

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Le 18 mars 2019 Mise sous curatelle et résiliation judiciaire d'un bail d'habitation

Manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une locataire mise sous curatelle, pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible, est possible.

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Le 04 mars 2019 Prestation compensatoire : frais de scolarité des enfants nés d'une autre union

Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut tout de même être tenu de verser à l'autre une prestation qui vise à compenser, autant qu'il est possible, la ...

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Le 18 février 2019 Créance antérieure au mariage et partage des meubles du domicile conjugal

Par un arrêt récent du 30 janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce deux principes qui sont à retenir lorsque, après un jugement de divorce, des difficultés ...

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