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Actualités

Le 18 mars 2019 Mise sous curatelle et résiliation judiciaire d'un bail d'habitation

Manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une locataire mise sous curatelle, pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible, est possible.

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Le 04 mars 2019 Prestation compensatoire : frais de scolarité des enfants nés d'une autre union

Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut tout de même être tenu de verser à l'autre une prestation qui vise à compenser, autant qu'il est possible, la ...

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Le 18 février 2019 Créance antérieure au mariage et partage des meubles du domicile conjugal

Par un arrêt récent du 30 janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce deux principes qui sont à retenir lorsque, après un jugement de divorce, des difficultés ...

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Le 15 novembre 2018 Maître Sophia BINET a participé à la Journée du droit du 4 octobre 2018

Me Sophia BINET a participé la « journée du droit » en intervenant auprès de Collégiens de 5ème dans un Collège afin de les sensibiliser sur leurs droits et devoirs quant à l'utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, etc.)

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Le 15 mars 2019 Dégradation de l'appartement : action du propriétaire contre l'occupant

Un propriétaire a donné par contrat de location une maison d'habitation à une société (locataire) qui l'a mise à disposition d'un de ses salariés (occupant). Suite à la résiliation du bail, ...

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Le 19 février 2019 Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé

Après le sort du logement pour les couples mariés et divorcés, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles diffèrent.

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Le 10 janvier 2019 Le sort du logement en location pour le couple marié et divorcé

Comment les couples mariés locataires du logement familial sont-ils protégés au cours de leur relation et en cas de séparation ? Les règles applicables diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou vit en concubinage.

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Le 15 novembre 2018 Hérite-t-on des dettes locatives de ses parents ? Votre avocat à Paris vous répond

Il n’y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l’héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l’état des lieux de sortie de l’appartement.

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