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Actualités

Le 20 janvier 2016 Un logement inférieur à 9 m² n’est pas décent

En vertu de l’article 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine « tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée ...

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Le 18 janvier 2016 Modification du calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal a été publiée au Journal officiel du 23 août dernier. A compter du 1er janvier 2015, deux taux de ...

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Le 19 janvier 2016 Autorisation des travaux d’adaptation aux frais du locataire

La loi du 28 décembre 2015 (cf. article 16 qui a modifié l’article 7 f. de la Loi du 6 juillet 1989) prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou ...

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Le 18 janvier 2016 Divorce et retraite : calcul de la prestation compensatoire

La Cour de cassation l’a rappelé pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans ...

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