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Actualités

Le 18 janvier 2016 Modification du calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal a été publiée au Journal officiel du 23 août dernier. A compter du 1er janvier 2015, deux taux de ...

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Le 20 octobre 2015 Pension alimentaire : révision en cas de baisse de revenus

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les Juridictions saisies d’une demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent rechercher ...

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Le 18 janvier 2016 Divorce et retraite : calcul de la prestation compensatoire

La Cour de cassation l’a rappelé pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans ...

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Le 19 octobre 2015 VEFA : annulation vente en cas d’absence de garantie d’achèvement valable

La Cour de cassation a retenu qu’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) devait être annulée en raison de l’absence de mention dans l’acte de vente conforme aux dispositions de ...

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