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Actualités

Le 08 juin 2017 L’OBLIGATION DE DÉTERMINATION DES MODALITÉS DU DROIT DE VISITE MÉDIATISÉ ORDONNÉ PAR LE JUGE

L’article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent ...

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Le 25 avril 2017 Il n’existe pas d’obligation pour un parent assurant la résidence habituelle de l’enfant d’habiter à proximité de l’autre

Dans un arrêt du 21 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le parent qui a obtenu la résidence habituelle de l’enfant n’est pas tenu de résider proche de l’autre parent. En ...

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Le 03 avril 2017 Précisions sur la notion de « maintien de la collaboration » entre époux reportant les effets patrimoniaux du divorce

L’article 262-1 du code Civil dispose que : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. ...

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Le 30 mars 2017 La rémunération proportionnelle du notaire chargé de l’élaboration d’un projet liquidatif

Un arrêt du 12 janvier 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modalités de rémunération du notaire, notamment lorsqu’il est chargé de ...

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Le 17 mai 2017 L’information du locataire en cas d’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail

Le décret n° 2017-923 du 9 Mai 2017 [1] prévoit une nouvelle obligation relative à l’information du locataire dès lors qu’une audience est fixée dans le cadre d’une assignation aux fins ...

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Le 04 avril 2017 L’obtention de dommages et intérêts pour violences conjugales malgré l’annulation du mariage

Dans un arrêt du 2 Mars 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que l’annulation d’un mariage, bien que faisant obstacle à une demande de divorce, ne pouvait pas empêcher ...

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Le 31 mars 2017 Attention au délai de cinq (5) ans pour réclamer une pension alimentaire

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juin 2016, la paternité ayant été judiciairement déclarée, la mère a sollicité le paiement de la contribution à ...

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Le 29 mars 2017 Pas de créance en faveur d’un époux au titre du remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement

L’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (n°11-26933) avait déjà abordé la problématique résultant de la demande de remboursement d’un époux ...

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