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Actualités

Le 24 juillet 2019 Prestation compensatoire, pension de réversion et décès du débiteur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.

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Le 22 juillet 2019 Pas de nullité pour un acte de cautionnement qui ne comporte pas de date

Le fait de dater un engagement de la caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.

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Le 15 juillet 2019 Droit de visite des grands-parents : le juge est libre de fixer les modalités

Le juge, qui décide qu’un droit de visite au profit des grands-parents s’exercera dans un lieu médiatisé, n’est pas tenu de préciser les modalités d’exercice de ce droit. Suite à un ...

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Le 13 juin 2019 Le sort du logement en location pour le couple en concubinage puis séparé

1. Un logement familial très peu protégé. A la différence des époux et des partenaires pacsés, les règles de l’article 1751 du Code civil prévoyant que les individus peuvent être ...

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Le 06 juin 2019 Prestation compensatoire : substitution d'une rente en capital

Prestation compensatoire : La possibilité pour le débiteur d’une prestation compensatoire de demander la substitution d’une rente en capital quelle que soit la nature de la rente.

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Le 22 mai 2019 Loi ELAN : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers à PARIS

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. La ville de PARIS en fera partie pleinement.

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Le 16 mai 2019 Obligation du banquier de la bonne exécution de l’opération financée par un prêt

Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019, la Cour de cassation considère que lorsqu’un individu a recours à un emprunt pour financer un contrat de vente, la banque prêteuse doit s’assurer que ...

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Le 16 mai 2019 Changement de régime matrimonial : ce que la loi du 23 mars 2019 change

Le changement de régime matrimonial consiste en une modification partielle ou totale du régime matrimonial. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...

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