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Actualités

Le 28 juin 2018 L’abandon de l'enfant par un parent : une circonstance permettant de changer de nom

Le Conseil d’État a admis, dans deux arrêts très récents du 16 mai 2018, que le désintéressement d’un parent à l’égard de son enfant peut constituer une circonstance exceptionnelle, caractérisant un intérêt légitime à changer de nom.

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Le 30 juin 2017 LA RÉSIDENCE ALTERNÉE : UNE MESURE PRIMODIALE FAITE DANS LE SEUL INTÉRET DE L’ENFANT

Dans un arrêt du 23 Janvier 2017, la Cour d’appel de Chambéry a décidé : « qu'il n'est pas démontré en quoi la résidence alternée serait défavorable à l'enfant, ni en quoi l'intérêt ...

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Le 17 mai 2017 L’information du locataire en cas d’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail

Le décret n° 2017-923 du 9 Mai 2017 [1] prévoit une nouvelle obligation relative à l’information du locataire dès lors qu’une audience est fixée dans le cadre d’une assignation aux fins ...

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Le 04 avril 2017 L’obtention de dommages et intérêts pour violences conjugales malgré l’annulation du mariage

Dans un arrêt du 2 Mars 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que l’annulation d’un mariage, bien que faisant obstacle à une demande de divorce, ne pouvait pas empêcher ...

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Le 20 juin 2018 Peut-on publier une photo de son enfant sur Facebook sans l'accord des 2 parents ?

Il est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies du quotidien de ses enfants sur tous supports de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, etc. sans l’accord de l'autre parent qui peut être contraint de les retirer sous astreinte.

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Le 08 juin 2017 L’OBLIGATION DE DÉTERMINATION DES MODALITÉS DU DROIT DE VISITE MÉDIATISÉ ORDONNÉ PAR LE JUGE

L’article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent ...

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Le 25 avril 2017 Il n’existe pas d’obligation pour un parent assurant la résidence habituelle de l’enfant d’habiter à proximité de l’autre

Dans un arrêt du 21 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le parent qui a obtenu la résidence habituelle de l’enfant n’est pas tenu de résider proche de l’autre parent. En ...

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Le 03 avril 2017 Précisions sur la notion de « maintien de la collaboration » entre époux reportant les effets patrimoniaux du divorce

L’article 262-1 du code Civil dispose que : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. ...

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