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Actualités

Le 18 janvier 2016 Divorce et retraite : calcul de la prestation compensatoire

La Cour de cassation l’a rappelé pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans ...

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Le 19 octobre 2015 VEFA : annulation vente en cas d’absence de garantie d’achèvement valable

La Cour de cassation a retenu qu’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) devait être annulée en raison de l’absence de mention dans l’acte de vente conforme aux dispositions de ...

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Le 20 octobre 2015 Pension alimentaire : révision en cas de baisse de revenus

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les Juridictions saisies d’une demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent rechercher ...

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Le 30 septembre 2015 Prestation compensatoire et séparation de biens

La Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens« .   Dans cette ...

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