Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 mars 2019

Le Juge a recours à l’obligation naturelle pour palier les conséquences de la rupture d’un concubinage.

Le 18 mars 2019

Manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une locataire mise sous curatelle, pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible, est possible.

Le 15 mars 2019

Un propriétaire a donné par contrat de location une maison d'habitation à une société (locataire) qui l'a mise à disposition d'un de ses salariés (occupant). Suite à la résiliation du bail, ...

Le 04 mars 2019

Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut tout de même être tenu de verser à l'autre une prestation qui vise à compenser, autant qu'il est possible, la ...

Le 19 février 2019

Après le sort du logement pour les couples mariés et divorcés, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles diffèrent.

Le 18 février 2019

Par un arrêt récent du 30 janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce deux principes qui sont à retenir lorsque, après un jugement de divorce, des difficultés ...

Le 10 janvier 2019

Comment les couples mariés locataires du logement familial sont-ils protégés au cours de leur relation et en cas de séparation ? Les règles applicables diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou vit en concubinage.

Le 15 novembre 2018

Me Sophia BINET a participé la « journée du droit » en intervenant auprès de Collégiens de 5ème dans un Collège afin de les sensibiliser sur leurs droits et devoirs quant à l'utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, etc.)

« 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 »