Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 23 avril 2015
DALO : condamnation de la France pour inexécution d’une décision octroyant un logement
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 10 avril 2015 la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (DALO), en particulier pour inexécution ...
Voir cette actualité
Le 15 septembre 2014
Saisie des rémunérations : pas de délais de paiement pour une dette alimentaire
Dans le cadre d’une saisie des rémunérations, le Juge (d’instance) n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement au parent débiteur si la dette est alimentaire, fondée sur un ...
Voir cette actualité
Le 22 avril 2015
Procédure de liquidation partage : la clause de présomption de contribution aux charges du mariage
Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’époux contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit qu’il n’avait lieu à aucune créance à son ...
Voir cette actualité
Le 12 septembre 2014
Pas besoin de pouvoir pour l’avocat lors d’un Bureau de conciliation
La Cour de cassation a rendu un avis le 8 septembre 2014 aux termes duquel elle a retenu que l’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir (mandat spécial de représentation) pour représenter son ...
Voir cette actualité
Domaines
d’intervention