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Il a été jugé, aux termes d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012, que l’audition de l’enfant et son compte-rendu effectué afin de fixer les modalités ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2013, l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les ...
Voir cette actualitéLe taux de l’aide juridictionnelle 2013 pour un demandeur sans personne à charge est de : – 100 % en cas de ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 929 € ; – 85 % en cas ...
Voir cette actualitéLa loi du 13 décembre 2011 avait déjà supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe ...
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