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Actualités
Le 10 juillet 2014
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un mois pour statuer directement devant le Bureau de jugement
La loi du 1er juillet 2014 a réduit le délai permettant au Conseil de prud’hommes de se prononcer lorsqu’il est saisi d’une demande de prise d’acte de la rupture du contrat de ...
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Le 25 avril 2014
Le contrat de travail doit être rédigé en français
La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance ...
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Le 13 juin 2014
Du changement pour les baux d’habitations : aspects fondamentaux de la Loi ALUR du 24 mars 2014
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809 Quels sont les points essentiels ? Trêve hivernale étendue : du ...
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Le 24 avril 2014
Mention du nom de domaine sur l’extrait k-bis
Les entreprises ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine de leur site internet auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin qu’il soit indiqué sur le K-bis. La ...
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