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Actualités

Le 21 janvier 2013 Audition de l’enfant lors d’une procédure de divorce est soumis au principe du contradictoire

Il a été jugé, aux termes d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012, que l’audition de l’enfant et son compte-rendu effectué afin de fixer les modalités ...

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Le 17 janvier 2013 Barème indicatif d’honoraires en matière de divorce

Depuis le 1er janvier 2013, l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les ...

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Le 18 janvier 2013 Aide juridictionnelle 2013 et conditions de ressources des bénéficiaires

Le taux de l’aide juridictionnelle 2013 pour un demandeur sans personne à charge est de : – 100 % en cas de ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 929 € ; – 85 % en cas ...

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Le 16 janvier 2013 Nouvelles modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

La loi du 13 décembre 2011 avait déjà supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe ...

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