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Le Décret du 5 Novembre 2015 est venu précisé la liste des pièces justificatives, prévue à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées par le propriétaire d’un bien ...
Voir cette actualitéLa loi du 28 décembre 2015 (cf. article 16 qui a modifié l’article 7 f. de la Loi du 6 juillet 1989) prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine « tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée ...
Voir cette actualitéL’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal a été publiée au Journal officiel du 23 août dernier. A compter du 1er janvier 2015, deux taux de ...
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