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Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut tout de même être tenu de verser à l'autre une prestation qui vise à compenser, autant qu'il est possible, la ...
Voir cette actualitéAprès le sort du logement pour les couples mariés et divorcés, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles diffèrent.
Voir cette actualitéPar un arrêt récent du 30 janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce deux principes qui sont à retenir lorsque, après un jugement de divorce, des difficultés ...
Voir cette actualitéComment les couples mariés locataires du logement familial sont-ils protégés au cours de leur relation et en cas de séparation ? Les règles applicables diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou vit en concubinage.
Voir cette actualitéMe Sophia BINET a participé la « journée du droit » en intervenant auprès de Collégiens de 5ème dans un Collège afin de les sensibiliser sur leurs droits et devoirs quant à l'utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, etc.)
Voir cette actualitéIl n’y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l’héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l’état des lieux de sortie de l’appartement.
Voir cette actualitéQuelles sont les conditions du transfert du droit au bail d'un logement HLM aux héritiers du locataire ? votre avocat à PARIS vous renseigne et vous aide pour toutes questions relatives au transfert du bail d’un logement HLM.
Voir cette actualitéL’adoption plénière de l’enfant du concubin peut être jugée contraire à l’intérêt de l’enfant, en ce qu’elle conduit à rompre le lien de filiation avec le parent biologique (Cass. 1ère Civ, 28 février 2018, n°17-11069)
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