Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement


Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 avril 2015 DALO : condamnation de la France pour inexécution d’une décision octroyant un logement

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 10 avril 2015 la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (DALO), en particulier pour inexécution ...

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2014 Saisie des rémunérations : pas de délais de paiement pour une dette alimentaire

Dans le cadre d’une saisie des rémunérations, le Juge (d’instance) n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement au parent débiteur si la dette est alimentaire, fondée sur un ...

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2014 Signification des conclusions de l’appelant aux intimés qui n’ont pas constitué avocat

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de signification des conclusions d’appelants lorsque les intimés n’ont pas constitué avocat. Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Haute ...

Voir cette actualité
Le 13 juin 2014 Du changement pour les baux d’habitations : aspects fondamentaux de la Loi ALUR du 24 mars 2014

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809 Quels sont les points essentiels ?  Trêve hivernale étendue : du ...

Voir cette actualité
Le 22 avril 2015 Procédure de liquidation partage : la clause de présomption de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’époux contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit qu’il n’avait lieu à aucune créance à son ...

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2014 Pas besoin de pouvoir pour l’avocat lors d’un Bureau de conciliation

La Cour de cassation a rendu un avis le 8 septembre 2014 aux termes duquel elle a retenu que l’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir (mandat spécial de représentation) pour représenter son ...

Voir cette actualité
Le 10 juillet 2014 Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un mois pour statuer directement devant le Bureau de jugement

La loi du  1er juillet 2014 a réduit le délai permettant au Conseil de prud’hommes de se prononcer lorsqu’il est saisi d’une demande de prise d’acte de la rupture du contrat de ...

Voir cette actualité
Le 25 avril 2014 Le contrat de travail doit être rédigé en français

 La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance ...

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis