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Il n’y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l’héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l’état des lieux de sortie de l’appartement.
Voir cette actualitéQuelles sont les conditions du transfert du droit au bail d'un logement HLM aux héritiers du locataire ? votre avocat à PARIS vous renseigne et vous aide pour toutes questions relatives au transfert du bail d’un logement HLM.
Voir cette actualitéL’adoption plénière de l’enfant du concubin peut être jugée contraire à l’intérêt de l’enfant, en ce qu’elle conduit à rompre le lien de filiation avec le parent biologique (Cass. 1ère Civ, 28 février 2018, n°17-11069)
Voir cette actualitéEn cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe à son débiteur, c'est à dire au parent qui verse la pension au majeur.
Voir cette actualitéLa mise à disposition d’un logement à titre gratuit au profit d’un héritier n’est pas soumise au rapport, en ce qu’elle constitue une convention de prêt à usage, de sorte que l'héritier n'a pas à indemnisé les autres lors d'une succession.
Voir cette actualitéPour fixer le montant de la prestation compensatoire, outre le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le Juge doit notamment prendre en compte les conséquences d’une éventuelle situation de concubinage sur les ressources.
Voir cette actualitéLe Conseil d’État a admis, dans deux arrêts très récents du 16 mai 2018, que le désintéressement d’un parent à l’égard de son enfant peut constituer une circonstance exceptionnelle, caractérisant un intérêt légitime à changer de nom.
Voir cette actualitéIl est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies du quotidien de ses enfants sur tous supports de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, etc. sans l’accord de l'autre parent qui peut être contraint de les retirer sous astreinte.
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