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Le créancier dispose de cinq ans pour agir en liquidation de l’astreinte.
Voir cette actualitéLa célèbre formule de Loysel, « En mariage, trompe qui peut », est illustrative d’une certaine liberté en matière de mariage. Les décisions d’annulation de mariage sont relativement ...
Voir cette actualitéUne copropriété peut limiter l’accès aux parkings de certains véhicules
Voir cette actualitéSelon l’article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il ...
Voir cette actualitéLe Juge a recours à l’obligation naturelle pour palier les conséquences de la rupture d’un concubinage.
Voir cette actualitéManquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une locataire mise sous curatelle, pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible, est possible.
Voir cette actualitéUn propriétaire a donné par contrat de location une maison d'habitation à une société (locataire) qui l'a mise à disposition d'un de ses salariés (occupant). Suite à la résiliation du bail, ...
Voir cette actualitéSi le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut tout de même être tenu de verser à l'autre une prestation qui vise à compenser, autant qu'il est possible, la ...
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