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Actualités

Le 15 septembre 2014 Saisie des rémunérations : pas de délais de paiement pour une dette alimentaire

Dans le cadre d’une saisie des rémunérations, le Juge (d’instance) n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement au parent débiteur si la dette est alimentaire, fondée sur un ...

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Le 11 septembre 2014 Signification des conclusions de l’appelant aux intimés qui n’ont pas constitué avocat

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de signification des conclusions d’appelants lorsque les intimés n’ont pas constitué avocat. Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Haute ...

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Le 12 septembre 2014 Pas besoin de pouvoir pour l’avocat lors d’un Bureau de conciliation

La Cour de cassation a rendu un avis le 8 septembre 2014 aux termes duquel elle a retenu que l’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir (mandat spécial de représentation) pour représenter son ...

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Le 10 juillet 2014 Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un mois pour statuer directement devant le Bureau de jugement

La loi du  1er juillet 2014 a réduit le délai permettant au Conseil de prud’hommes de se prononcer lorsqu’il est saisi d’une demande de prise d’acte de la rupture du contrat de ...

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