Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement


Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 septembre 2015 Déontologie des professionnels de l’immobilier

Le 1er Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes) est entré en vigueur le 1er septembre ...

Voir cette actualité
Le 12 mai 2015 Divorce, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux: désignation d’un notaire

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait la faculté, dans le cadre d’un divorce, en ordonnance la liquidation et le partage ...

Voir cette actualité
Le 22 avril 2015 Procédure de liquidation partage : la clause de présomption de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’époux contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit qu’il n’avait lieu à aucune créance à son ...

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2014 Pas besoin de pouvoir pour l’avocat lors d’un Bureau de conciliation

La Cour de cassation a rendu un avis le 8 septembre 2014 aux termes duquel elle a retenu que l’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir (mandat spécial de représentation) pour représenter son ...

Voir cette actualité
Le 13 mai 2015 Loi ALUR : nouveau décret d’application du 27 avril 2015

Le Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte sur diverses mesures d’application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ...

Voir cette actualité
Le 23 avril 2015 DALO : condamnation de la France pour inexécution d’une décision octroyant un logement

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 10 avril 2015 la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (DALO), en particulier pour inexécution ...

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2014 Saisie des rémunérations : pas de délais de paiement pour une dette alimentaire

Dans le cadre d’une saisie des rémunérations, le Juge (d’instance) n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement au parent débiteur si la dette est alimentaire, fondée sur un ...

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2014 Signification des conclusions de l’appelant aux intimés qui n’ont pas constitué avocat

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de signification des conclusions d’appelants lorsque les intimés n’ont pas constitué avocat. Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Haute ...

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis