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Actualités

Le 11 septembre 2014 Signification des conclusions de l’appelant aux intimés qui n’ont pas constitué avocat

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de signification des conclusions d’appelants lorsque les intimés n’ont pas constitué avocat. Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Haute ...

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Le 10 juillet 2014 Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un mois pour statuer directement devant le Bureau de jugement

La loi du  1er juillet 2014 a réduit le délai permettant au Conseil de prud’hommes de se prononcer lorsqu’il est saisi d’une demande de prise d’acte de la rupture du contrat de ...

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Le 13 juin 2014 Du changement pour les baux d’habitations : aspects fondamentaux de la Loi ALUR du 24 mars 2014

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809 Quels sont les points essentiels ?  Trêve hivernale étendue : du ...

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Le 25 avril 2014 Le contrat de travail doit être rédigé en français

 La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance ...

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Le 24 avril 2014 Mention du nom de domaine sur l’extrait k-bis

Les entreprises ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine de leur site internet auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin qu’il soit indiqué sur le K-bis. La ...

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Le 23 avril 2014 Divorce : changer de motif en cours d’instance

 En cours d’instance, l’époux ne peut pas changer de motif de son divorce : une demande en divorce pour faute, elle ne peut être pas être transformée en une demande en divorce fondée sur ...

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Le 23 avril 2014 Rupture conventionnelle et transaction

Quelles sont les conditions permettant à l’employeur de conclure une transaction avec un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation vient de dire que la ...

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Le 05 février 2013 Quel montant peut être saisi ou non saisi sur mes rémunérations ?

Depuis le 1er février 2013, le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a révisé les seuils de la fraction saisissable ou cessible des ...

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