Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 juin 2012 Seul le salarié a le choix de la date de son congé paternité

 La Cour de cassation a énoncé que le salarié ne commettait aucune faute de nature à entraîner son licenciement, en choisissant la date de son congé paternité malgré l’opposition de son ...

Voir cette actualité
Le 19 juin 2012 Critère d’un logement décent pour un deux pièces

La Cour de cassation a précisé qu’un logement comportant 2 pièces n’est pas décent lorsque l’installation sanitaire ne comporte pas de WC, après avoir rappelé que « le logement décent ...

Voir cette actualité
Le 21 juin 2012 Crédit: renforcement de l’information de l’emprunteur en cas de regroupement de crédits

Le Décret du 30 avril 2012 impose désormais aux organismes de crédit prêteur ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point ...

Voir cette actualité
Le 13 juin 2012 CDD non signé, contrat requalifié en CDI

La Cour de cassation a rappelé que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du ...

Voir cette actualité
« 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis