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Actualités

Le 13 juillet 2012 Un ordinateur ne peut pas faire l’objet d’une saisie par un huissier de justice

Un huissier de justice peut-il saisir votre ordinateur ? La réponse est non. Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi ne peut faire l’objet d’une saisie par un huissier de ...

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Le 22 juin 2012 Seul le salarié a le choix de la date de son congé paternité

 La Cour de cassation a énoncé que le salarié ne commettait aucune faute de nature à entraîner son licenciement, en choisissant la date de son congé paternité malgré l’opposition de son ...

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Le 19 juin 2012 Critère d’un logement décent pour un deux pièces

La Cour de cassation a précisé qu’un logement comportant 2 pièces n’est pas décent lorsque l’installation sanitaire ne comporte pas de WC, après avoir rappelé que « le logement décent ...

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Le 12 juin 2012 Retard du transporteur et préjudice moral

La juridiction de proximité du Tribunal d’instance de PARIS 14ème a indemnisé un professeur de Droit au titre de son préjudice moral (stress, énervement, etc.) pour le dommage causé par le ...

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Le 28 juin 2012 Forme de la reconnaissance de dettes

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt l’ayant condamné au titre d’une reconnaissance de dettes. Celle-ci faisait valoir que l’acte n’était pas ...

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Le 21 juin 2012 Crédit: renforcement de l’information de l’emprunteur en cas de regroupement de crédits

Le Décret du 30 avril 2012 impose désormais aux organismes de crédit prêteur ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point ...

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Le 13 juin 2012 CDD non signé, contrat requalifié en CDI

La Cour de cassation a rappelé que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du ...

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Le 11 juin 2012 Changement de prénom et intérêt légitime

 La Cour de cassation a énoncé que l’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien autorise une personne à changer son prénom (en l’espèce de Brigitte à Lethicia) ...

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