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Actualités

Le 19 juin 2012 Critère d’un logement décent pour un deux pièces

La Cour de cassation a précisé qu’un logement comportant 2 pièces n’est pas décent lorsque l’installation sanitaire ne comporte pas de WC, après avoir rappelé que « le logement décent ...

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Le 12 juin 2012 Retard du transporteur et préjudice moral

La juridiction de proximité du Tribunal d’instance de PARIS 14ème a indemnisé un professeur de Droit au titre de son préjudice moral (stress, énervement, etc.) pour le dommage causé par le ...

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Le 13 juin 2012 CDD non signé, contrat requalifié en CDI

La Cour de cassation a rappelé que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du ...

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Le 11 juin 2012 Changement de prénom et intérêt légitime

 La Cour de cassation a énoncé que l’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien autorise une personne à changer son prénom (en l’espèce de Brigitte à Lethicia) ...

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