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Actualités

Le 04 octobre 2012 Démission et prise d’acte de la rupture : la mention d’un litige antérieur ou contemporain

La Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention  d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, ...

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Le 24 septembre 2012 La semelle rouge Louboutin ne peut pas faire l’objet d’une protection en tant que marque

La Cour de cassation a tranché : ni la forme ni la couleur de la semelle des célèbres chaussures Louboutin ne sont suffisamment distinctifs pour être protégeables en tant que marque, en retenant ...

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Le 25 septembre 2012 La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées

La société Coeur de princesse a  été immatriculée en 2003 et a déposé la marque « coeur de princesse » en 2004.  Elle a, ensuite, agi à l’encontre du titulaire des poupées ...

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Le 23 août 2012 Harcèlement moral : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Après le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, mais une solution rendue bien différente. La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...

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