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Actualités

Le 12 juin 2012 Retard du transporteur et préjudice moral

La juridiction de proximité du Tribunal d’instance de PARIS 14ème a indemnisé un professeur de Droit au titre de son préjudice moral (stress, énervement, etc.) pour le dommage causé par le ...

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Le 31 mai 2012 Le dossier « Mes documents » n’a pas de caractère personnel et la découverte de son contenu litigieux peut justifier le licenciement du salarié

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse dès lors que ...

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Le 11 juin 2012 Changement de prénom et intérêt légitime

 La Cour de cassation a énoncé que l’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien autorise une personne à changer son prénom (en l’espèce de Brigitte à Lethicia) ...

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Le 29 mai 2012 L’huissier de justice est tenu au secret professionnel

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important sur les droits et obligations des huissiers de justice en énonçant que « le secret professionnel auquel ...

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