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Actualités

Le 28 juin 2012 Forme de la reconnaissance de dettes

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt l’ayant condamné au titre d’une reconnaissance de dettes. Celle-ci faisait valoir que l’acte n’était pas ...

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Le 21 juin 2012 Crédit: renforcement de l’information de l’emprunteur en cas de regroupement de crédits

Le Décret du 30 avril 2012 impose désormais aux organismes de crédit prêteur ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point ...

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Le 22 juin 2012 Seul le salarié a le choix de la date de son congé paternité

 La Cour de cassation a énoncé que le salarié ne commettait aucune faute de nature à entraîner son licenciement, en choisissant la date de son congé paternité malgré l’opposition de son ...

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Le 19 juin 2012 Critère d’un logement décent pour un deux pièces

La Cour de cassation a précisé qu’un logement comportant 2 pièces n’est pas décent lorsque l’installation sanitaire ne comporte pas de WC, après avoir rappelé que « le logement décent ...

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