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Actualités

Le 05 février 2013 Quel montant peut être saisi ou non saisi sur mes rémunérations ?

Depuis le 1er février 2013, le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a révisé les seuils de la fraction saisissable ou cessible des ...

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Le 22 janvier 2013 Paiement de la taxe à 35 € valable jusqu’à la décision du Juge

Rendu en matière de contentieux des élections professionnelles, cet arrêt décide que le demandeur qui justifie de la contribution à l’aide juridique (la taxe à 35 €) au plus tard au moment ...

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Le 21 janvier 2013 Audition de l’enfant lors d’une procédure de divorce est soumis au principe du contradictoire

Il a été jugé, aux termes d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012, que l’audition de l’enfant et son compte-rendu effectué afin de fixer les modalités ...

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Le 18 janvier 2013 Aide juridictionnelle 2013 et conditions de ressources des bénéficiaires

Le taux de l’aide juridictionnelle 2013 pour un demandeur sans personne à charge est de : – 100 % en cas de ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 929 € ; – 85 % en cas ...

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Le 17 janvier 2013 Barème indicatif d’honoraires en matière de divorce

Depuis le 1er janvier 2013, l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les ...

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Le 16 janvier 2013 Nouvelles modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

La loi du 13 décembre 2011 avait déjà supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe ...

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Le 12 octobre 2012 Déclaration au RCS du nom de domaine de sites internet : la preuve d’une antériorité

Depuis le 1er septembre 2012,  des mesures de simplification des formalités de publicité à effectuer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été instaurées. Outre le fait que les ...

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Le 04 octobre 2012 Démission et prise d’acte de la rupture : la mention d’un litige antérieur ou contemporain

La Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention  d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, ...

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