La célèbre formule de Loysel, « En mariage, trompe qui peut », est illustrative d’une certaine liberté en matière de mariage.
Les décisions d’annulation de mariage sont relativement ...
Selon l’article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il ...
Manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une locataire mise sous curatelle, pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible, est possible.
