Le changement de régime matrimonial consiste en une modification partielle ou totale du régime matrimonial.
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La célèbre formule de Loysel, « En mariage, trompe qui peut », est illustrative d’une certaine liberté en matière de mariage.
Les décisions d’annulation de mariage sont relativement ...
Selon l’article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il ...
