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Actualités

Le 25 septembre 2012 La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées

La société Coeur de princesse a  été immatriculée en 2003 et a déposé la marque « coeur de princesse » en 2004.  Elle a, ensuite, agi à l’encontre du titulaire des poupées ...

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Le 24 septembre 2012 La semelle rouge Louboutin ne peut pas faire l’objet d’une protection en tant que marque

La Cour de cassation a tranché : ni la forme ni la couleur de la semelle des célèbres chaussures Louboutin ne sont suffisamment distinctifs pour être protégeables en tant que marque, en retenant ...

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Le 23 août 2012 Harcèlement moral : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Après le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, mais une solution rendue bien différente. La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...

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Le 22 août 2012 Un salarié a le droit d’accéder à ses données personnelles

La Cnil a condamné à 10.000 € un employeur qui a refusé la demande d’un salarié d’accéder à ses données personnelles du fait d’un manquement à l’obligation de garantir le droit ...

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Le 13 juillet 2012 Un ordinateur ne peut pas faire l’objet d’une saisie par un huissier de justice

Un huissier de justice peut-il saisir votre ordinateur ? La réponse est non. Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi ne peut faire l’objet d’une saisie par un huissier de ...

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Le 28 juin 2012 Forme de la reconnaissance de dettes

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt l’ayant condamné au titre d’une reconnaissance de dettes. Celle-ci faisait valoir que l’acte n’était pas ...

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Le 22 juin 2012 Seul le salarié a le choix de la date de son congé paternité

 La Cour de cassation a énoncé que le salarié ne commettait aucune faute de nature à entraîner son licenciement, en choisissant la date de son congé paternité malgré l’opposition de son ...

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Le 21 juin 2012 Crédit: renforcement de l’information de l’emprunteur en cas de regroupement de crédits

Le Décret du 30 avril 2012 impose désormais aux organismes de crédit prêteur ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point ...

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