Dans un arrêt du 19 Janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a opté pour la résidence alternée de l’enfant afin de répondre aux conflits existant entre les parents.
En l’espèce, dans son ...
« Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y. à Mme X., l’arrêt retient que celle-ci, assistante ...
Le Décret du 5 Novembre 2015 est venu précisé la liste des pièces justificatives, prévue à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées par le propriétaire d’un bien ...
En vertu de l’article 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine « tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée ...
La loi du 28 décembre 2015 (cf. article 16 qui a modifié l’article 7 f. de la Loi du 6 juillet 1989) prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou ...
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal a été publiée au Journal officiel du 23 août dernier.
A compter du 1er janvier 2015, deux taux de ...
