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La Cour de cassation a énoncé que l’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien autorise une personne à changer son prénom (en l’espèce de Brigitte à Lethicia) ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse dès lors que ...
Voir cette actualitéLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important sur les droits et obligations des huissiers de justice en énonçant que « le secret professionnel auquel ...
Voir cette actualitéLe créateur d’un forum de discussion, répondant à la définition d’un producteur d’un site de communication au public en ligne (site internet), engage sa responsabilité pénale au titre de ...
Voir cette actualitéEncadrée par la loi du 9 mars 2010 et par le Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, ce dispositif sera ...
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