Il est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies du quotidien de ses enfants sur tous supports de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, etc. sans l’accord de l'autre parent qui peut être contraint de les retirer sous astreinte.
Dans un arrêt du 23 Janvier 2017, la Cour d’appel de Chambéry a décidé : « qu'il n'est pas démontré en quoi la résidence alternée serait défavorable à l'enfant, ni en quoi l'intérêt ...
L’article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent ...
Le décret n° 2017-923 du 9 Mai 2017 [1] prévoit une nouvelle obligation relative à l’information du locataire dès lors qu’une audience est fixée dans le cadre d’une assignation aux fins ...
Dans un arrêt du 21 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le parent qui a obtenu la résidence habituelle de l’enfant n’est pas tenu de résider proche de l’autre parent.
En ...
Dans un arrêt du 2 Mars 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que l’annulation d’un mariage, bien que faisant obstacle à une demande de divorce, ne pouvait pas empêcher ...
