L’article 262-1 du code Civil dispose que :
« A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. ...
Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juin 2016, la paternité ayant été judiciairement déclarée, la mère a sollicité le paiement de la contribution à ...
Un arrêt du 12 janvier 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modalités de rémunération du notaire, notamment lorsqu’il est chargé de ...
L’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (n°11-26933) avait déjà abordé la problématique résultant de la demande de remboursement d’un époux ...
« Un salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses documents de travail » estimait la Cour de cassation déjà dans une décision du 2 ...
La Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 15 décembre 2016, infirmé l’Ordonnance de protection prononcée le 4 octobre 2016 par le Juge aux affaires familiales qui avait donné droit à la ...
