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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt l’ayant condamné au titre d’une reconnaissance de dettes. Celle-ci faisait valoir que l’acte n’était pas ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a énoncé que le salarié ne commettait aucune faute de nature à entraîner son licenciement, en choisissant la date de son congé paternité malgré l’opposition de son ...
Voir cette actualitéLe Décret du 30 avril 2012 impose désormais aux organismes de crédit prêteur ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a précisé qu’un logement comportant 2 pièces n’est pas décent lorsque l’installation sanitaire ne comporte pas de WC, après avoir rappelé que « le logement décent ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rappelé que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du ...
Voir cette actualitéLa juridiction de proximité du Tribunal d’instance de PARIS 14ème a indemnisé un professeur de Droit au titre de son préjudice moral (stress, énervement, etc.) pour le dommage causé par le ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a énoncé que l’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien autorise une personne à changer son prénom (en l’espèce de Brigitte à Lethicia) ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse dès lors que ...
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