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L’information du locataire en cas d’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail

Le 17 mai 2017

Le décret n° 2017-923 du 9 Mai 2017 [1] prévoit une nouvelle obligation relative à l’information du locataire dès lors qu’une audience est fixée dans le cadre d’une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation d’un contrat du bail, quel qu’en soit le motif.

Cette disposition s’applique en cas de résiliation d’un contrat de bail d’un local étant la résidence principale du preneur, qu’il soit à usage d’habitation ou mixte c’est à dire professionnel et d’habitation.

Ainsi, à compter du 1er Juin 2017,  un huissier de justice délivrera au domicile ou à la résidence du destinataire de l’assignation un document informatif indiquant la date, l’horaire, et le lieu de l’audience, ainsi que l’importance de sa présence à l’audience.

Par ailleurs, il lui sera aussi précisé la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle, et de saisir les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.

La remise de ce document se fera soit dans les mains du destinataire lors de la signification à personne (article 654 du Code de procédure civile), soit l’acte sera délivré à domicile ou à résidence par pli séparé de l’avis de passage de l’huissier (articles 655 et 656 du Code de procédure civile) respectivement relatifs à la signification à domicile ou à résidence, et à la signification faite en cas de refus du destinataire de  recevoir la copie de l’acte bien qu’il demeure à l’adresse indiquée.

Les services déconcentrés de l’État en charge de la prévention des expulsions auront pour mission de mettre à la disposition des huissiers de justice le modèle type de ce document informatif établi par le Ministre du Logement.



[1] Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

Article co-rédigé par Me Sophia BINET et Melle Helena LAJRI, IEJ Nanterre Université

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