Baux d'habitation
Contenu en cours de rédaction.
Une question ? Contactez le cabinet
Consultez également Ces pages sont susceptibles de vous intéresser
Domaines
d’intervention
Dernières Actualités
-
Mise sous curatelle et résiliation judiciaire d'un bail d'habitation
Manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une ...
-
Dégradation de l'appartement : action du propriétaire contre l'occupant
Un propriétaire a donné par contrat de location une maison d'habitation à une société (locataire) qui l'a mise à ...