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Attention au délai de cinq (5) ans pour réclamer une pension alimentaire

Le 31 mars 2017

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juin 2016, la paternité ayant été judiciairement déclarée, la mère a sollicité le paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance.

La Cour de Cassation a retenu que :

« Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale ».

Par conséquent, le paiement des arriérés est encadré par le droit commun de la prescription, c’est-à-dire qu’il est possible de solliciter une condamnation au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, si cette demande concerne les 5 dernières années avant l’acte introductif d’instance.

Pour mémoire, la règle selon laquelle « aliments ne s’arréragent pas » n’a pas vocation à s’appliquer en la matière (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).

Rappelons que cette règle vise à rejeter toute demande tardive d’un créancier relative au paiement d’une pension alimentaire. Si la pension n’a pas été réclamée dans les temps, on imagine que son bénéficiaire n’est pas dans le besoin. Ainsi tout laissait à penser que la demande d’aliments pour un enfant ne trouvait pas de limite temporelle.

Cass. 1ère Civ. 22 juin 2016, n°15-21783.

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