La Cour de cassation l’a rappelé pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans ...
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les Juridictions saisies d’une demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent rechercher ...
La Cour de cassation a retenu qu’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) devait être annulée en raison de l’absence de mention dans l’acte de vente conforme aux dispositions de ...
La Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens« .
Dans cette ...
La Cour d’appel de BOURGES, dans un arrêt du 9 juillet 2015, a confirmé le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourges en date du 14 janvier 2014, a ...
Le 1er Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes) est entré en vigueur le 1er septembre ...
