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Pension alimentaire : révision en cas de baisse de revenus

Le 20 octobre 2015

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les Juridictions saisies d’une demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent rechercher les changements intervenus dans la situation professionnelle du demandeur pour statuer.

La baisse de revenu d’un des parents et l’amélioration de la situation de l’autre est un motif suffisant pour que le juge statue.

Dans cette affaire, après le divorce d’époux, la résidence de leurs trois enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun d’eux, une contribution à l’entretien et à l’éducation de 130 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père.

Par requête, le père a saisi un juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression de ces contributions, invoquant une baisse de ses revenus et une amélioration de la situation de la mère.

La Cour d’appel a confirmé la 1ère décision rendue et a débouté le père l’arrêt en indiquant qu’il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l’examen de leurs situations financières respectives que le juge aux affaires familiales a pris une décision adaptée qui doit être validée.

La Cour de cassation casse cet arrêt en considérant que la Cour aurait dû s’attacher à constater les changements intervenus dans la situation professionnelle des parents.

 

La contribution alimentaire est fixée en fonction des revenus et charges respectifs des parents et des besoins des enfants.

S’agissant d’une demande modificative, elle s’apprécie en fonction de l’évolution des charges et ressources de chaque parent depuis la dernière décision judiciaire.

 

Cass. 1ère Civ., 7 octobre 2015, n°14-23237

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