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Autorisation des travaux d’adaptation aux frais du locataire

Le 19 janvier 2016

La loi du 28 décembre 2015 (cf. article 16 qui a modifié l’article 7 f. de la Loi du 6 juillet 1989) prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire.

Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur.

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur.

Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat

La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 16 (JO 29 déc. 2015)

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