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Divorce et retraite : calcul de la prestation compensatoire

Le 18 janvier 2016

La Cour de cassation l’a rappelé pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de sorte que le montant de la pension de retraite que l’épouse peut espérer percevoir est nécessairement l’un des éléments déterminant.

L’article 271 du Code civil, dont les critères sont rappelés dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, prévoit que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération:

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Pour établir la disparité dans la situation des parties, la cour, après avoir examiné les revenus de l’époux a relevé que sa fortune permettait à son épouse et à ses enfants de connaître un train de vie plus aisé et a retenu pour déterminer la situation de l’épouse et son évolution dans un avenir prévisible, ses revenus actuels d’agent commercial, la pension de retraite qu’elle estime non contestée et son patrimoine immobilier, en précisant qu’elle est propriétaire de son logement, en partie financé au moyen d’un prêt.

La cour a attribué à l’épouse une prestation compensatoire de 150. 000 euros mais ne s’est pas fondée exclusivement sur les perspectives de versement à l’épouse d’une pension de retraite de 1. 185 euros, qui constitue un critère parmi les autres, mais également sur la durée du mariage (17ans), l’âge de l’intimée (49 ans), sa situation professionnelle actuelle, son évolution prévisible et son patrimoine en capital.

La Cour a considéré que « le versement futur d’une pension de retraite, qui ne constituait qu’un critère parmi les autres », ne pouvait être déterminant C’est cette solution qui est censurée par la Cour de cassation qui voit nécessairement, dans le montant de la pension de retraite que l’épouse
pouvait espérer percevoir, l’un des éléments déterminants.

La Cour de cassation affirme de longue date la nécessité pour le juge de prendre en considération le montant de la retraite à venir des conjoints pour le calcul de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 14 mars 2006,
n° 05-14.945).

 

Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 13-15.456 : JurisData n° 2015-020327

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