La Cour de cassation vient de préciser les conditions de signification des conclusions d’appelants lorsque les intimés n’ont pas constitué avocat.
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Haute ...
La loi du 1er juillet 2014 a réduit le délai permettant au Conseil de prud’hommes de se prononcer lorsqu’il est saisi d’une demande de prise d’acte de la rupture du contrat de ...
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809
Quels sont les points essentiels ?
Trêve hivernale étendue : du ...
La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance ...
Les entreprises ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine de leur site internet auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin qu’il soit indiqué sur le K-bis.
La ...
En cours d’instance, l’époux ne peut pas changer de motif de son divorce : une demande en divorce pour faute, elle ne peut être pas être transformée en une demande en divorce fondée sur ...
