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Saisie des rémunérations : pas de délais de paiement pour une dette alimentaire

Le 15 septembre 2014

Dans le cadre d’une saisie des rémunérations, le Juge (d’instance) n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement au parent débiteur si la dette est alimentaire, fondée sur un jugement fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

La Cour de cassation a retenu, au visa de l’article 1244-1 du Code civile q’ « après avoir constaté que la demande avait été engagée sur le fondement d’un titre exécutoire fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le jugement énonce qu’au regard des charges incombant à M. X…, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette ».

En d’autres termes: l’article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d’aliments. Encourt en conséquence la censure le jugement d’un tribunal d’instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au recouvrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, accorde des délais de paiement au débiteur pour s’acquitter de cette dette.

Cass. 2ème civ., 10 avril 2014, n°13-13469

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