Beaux-parents: adoption possible pour un seul des deux

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l'interdiction d'être adopté par ses deux beaux-parents.

En France, près de 1,5 million d’enfants vivent dans des familles recomposées. Si la société a accepté ces nouvelles réalités familiales, le droit, lui, connaît un retard considérable. Le beau-parent se retrouve dans une position inconfortable sans statut juridique. Une décision du Conseil constitutionnel du 9 Octobre 2025 vient le rappeler dans une situation où une belle-mère souhaitait simplement adopter l’enfant qu’elle avait élevé.

Une famille recomposée entre deux adoptions

Dans les faits, un enfant majeur de parents séparés vit dans une famille recomposée sans difficultés particulières. Il a déjà été adopté par le conjoint de sa mère, et sa belle-mère paternelle souhaite également l’adopter.

L’importance de l’adoption simple :

L’adoption simple n’est pas un geste symbolique, ses effets juridiques sont importants. Elle crée un lien de filiation : l’enfant adopté peut ajouter le nom du beau-parent au sien, il devient héritier dans sa famille, et des obligations naissent entre eux. Le tout sans rompre les liens avec la famille biologique de l’adopté.

L’obstacle de l’article 345-2 du Code civil : l’unicité de l’adoption

L’article 345-2 du Code civil dispose « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. »

Le Code civil n'a pas été conçu pour les familles recomposées :  un enfant ne peut être adopté que par un seul de ses beaux-parents, peu importe les liens affectifs noués avec le second. La loi n’en tient pas compte.

La décision du 9 octobre 2025 : le Conseil constitutionnel valide cette interdiction.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation, saisie du pourvoi de la belle-mère, a décidé de transmettre la question au Conseil constitutionnel : l’article 345-2 du Code civil, qui pose l’interdiction des adoptions successives, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

La requérante avançait trois arguments :

-          L’inégalité : Deux beaux-parents dans une même famille, l’un peut adopter, l’autre non pour la seule raison que le premier est passé avant.

-          L’atteinte au droit à la vie familiale : le refus de reconnaître juridiquement des liens affectifs réels.

-          L’intérêt supérieur de l’enfant : il commande selon elle que l’enfant puisse voir ses liens avec ses deux beaux-parents reconnus par la loi.

Le Conseil rejette ces arguments en affirmant que :

-          Sur l’inégalité : une différence de traitement existe mais elle est justifiée par la nécessité de garantir à l’enfant une stabilité dans sa filiation et d’éviter les complications juridiques que pourraient faire naître des adoptions simples successives.

-          Sur l’atteinte au droit à la vie familiale : le Conseil distingue le fait d’être présent dans la vie d’un enfant et le fait d’être juridiquement reconnu comme son parent. Le premier étant possible sans l’adoption et le second n’étant pas un droit constitutionnel garanti.

-          Sur l’intérêt supérieur de l’enfant : il l’écarte sans développer.

Une décision qui révèle l’absence persistante du statut de beau-parent :

Cette décision s’inscrit dans un silence du législateur qui dure quant au statut juridique du beau-parent. Il reste un tiers aux yeux de la loi : pas d’autorité parentale automatique, pas de droit de visite garanti en cas de séparation et comme évoqué en l’espèce, pas de garantie quant à l’établissement d’un lien de filiation.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant :

La décision du Conseil constitutionnel révèle une réalité constante : lorsque vous êtes beau-parent votre situation est fragile. C’est souvent au moment d’une séparation, d’un décès ou d’un conflit que cette fragilité se manifeste.

Il existe des outils pour anticiper :

-          La délégation-partage d’autorité parentale qui permet au beau-parent de partager certaines décisions du quotidien.

-          L’adoption simple quand elle est possible reste la voie la plus protectrice.

-          Et en cas de séparation, le beau-parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander le maintien de ses relations avec l'enfant, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil.

Ces situations appellent un accompagnement juridique personnalisé : chaque famille est différente, un avocat peut vous aider à choisir le bon outil.

Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025

Article coécrit par Me Binet et Mme Fanny Legagneux, Etudiante en deuxième année de Master de Droit de la Famille et du Patrimoine à l’Institut Catholique de Paris.