La loi du 13 décembre 2011 avait déjà supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe ...
Depuis le 1er septembre 2012, des mesures de simplification des formalités de publicité à effectuer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été instaurées.
Outre le fait que les ...
La Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, ...
La société Coeur de princesse a été immatriculée en 2003 et a déposé la marque « coeur de princesse » en 2004. Elle a, ensuite, agi à l’encontre du titulaire des poupées ...
La Cour de cassation a tranché : ni la forme ni la couleur de la semelle des célèbres chaussures Louboutin ne sont suffisamment distinctifs pour être protégeables en tant que marque, en retenant ...
Après le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, mais une solution rendue bien différente.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...
