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Paiement de la taxe à 35 € valable jusqu’à la décision du Juge

Le 22 janvier 2013

Rendu en matière de contentieux des élections professionnelles, cet arrêt décide que le demandeur qui justifie de la contribution à l’aide juridique (la taxe à 35 €) au plus tard au moment de la remise du mémoire rend la procédure recevable.

Mais cet arrêt va plus loin puisque, sur le fondement de l’article 126 du Code de procédure civile, il ajoute que la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

En d’autres termes, le justifiable peut justifier du paiement de la taxe à 35 € jusqu’à ce que le Juge rende sa décision, de façon à ce que la procédure soit ainsi régularisée.

Cass. soci., 28 mars 2012, n°11-61180

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