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Barème indicatif d’honoraires en matière de divorce

Le 17 janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce.

Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, seront publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans, c’est en tous cas de ce que prévoit l’article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelle.

Les barèmes n’ont toutefois, à ce jour, pas été publiés.

Ils devront prendre en compte des éléments différents tels que le régime matrimonial, la présente d’enfants ou non, la situation économique des parties, d’éventuelles hypothèses d’incident ou d’expertise.

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelle, JORF n°0289 du 14 décembre 2011

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