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Nouvelles modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

Le 16 janvier 2013

La loi du 13 décembre 2011 avait déjà supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale.

Maintenant, le Décret du 24 décembre 2012 modifie l’article 1180-1 du Code de procédure civile et prévoit que cette déclaration conjointe peut s’accomplir par remise ou envoi en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l’enfant.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

1° La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l’adoption simple de l’enfant ;
2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d’un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents et en conserve un exemplaire au greffe.

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale, n° 2012-1443, 24 déc. 2012, JORF, n°0300 du 26 décembre 2012

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