Quelles sont les conditions permettant à l’employeur de conclure une transaction avec un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation vient de dire que la ...
Depuis le 1er février 2013, le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a révisé les seuils de la fraction saisissable ou cessible des ...
Rendu en matière de contentieux des élections professionnelles, cet arrêt décide que le demandeur qui justifie de la contribution à l’aide juridique (la taxe à 35 €) au plus tard au moment ...
Il a été jugé, aux termes d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012, que l’audition de l’enfant et son compte-rendu effectué afin de fixer les modalités ...
Le taux de l’aide juridictionnelle 2013 pour un demandeur sans personne à charge est de :
– 100 % en cas de ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 929 € ;
– 85 % en cas ...
Depuis le 1er janvier 2013, l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce.
Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les ...
