En cours d’instance, l’époux ne peut pas changer de motif de son divorce : une demande en divorce pour faute, elle ne peut être pas être transformée en une demande en divorce fondée sur ...
Quelles sont les conditions permettant à l’employeur de conclure une transaction avec un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation vient de dire que la ...
Depuis le 1er février 2013, le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a révisé les seuils de la fraction saisissable ou cessible des ...
Rendu en matière de contentieux des élections professionnelles, cet arrêt décide que le demandeur qui justifie de la contribution à l’aide juridique (la taxe à 35 €) au plus tard au moment ...
Il a été jugé, aux termes d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012, que l’audition de l’enfant et son compte-rendu effectué afin de fixer les modalités ...
Le taux de l’aide juridictionnelle 2013 pour un demandeur sans personne à charge est de :
– 100 % en cas de ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 929 € ;
– 85 % en cas ...
