Les entreprises ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine de leur site internet auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin qu’il soit indiqué sur le K-bis.
La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, elle ne nécessite ni pièce justificative (type preuve de dépôt à l’AFNIC), ni autre publicité légale (type Journal d’Annonces Légales).
Attention ! Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.