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Mention du nom de domaine sur l’extrait k-bis

Le 24 avril 2014

Les entreprises ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine de leur site internet auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin qu’il soit indiqué sur le K-bis.

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, elle ne nécessite ni pièce justificative (type preuve de dépôt à l’AFNIC), ni autre publicité légale (type Journal d’Annonces Légales).

Attention ! Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

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