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Le contrat de travail doit être rédigé en français

Le 25 avril 2014

 La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une lettre d’objectif qui était rédigée en Anglais.

La Cour a énoncé, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité.

Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-30.191.

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