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Divorce : changer de motif en cours d’instance

Le 23 avril 2014

 En cours d’instance, l’époux ne peut pas changer de motif de son divorce : une demande en divorce pour faute, elle ne peut être pas être transformée en une demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal.

« (…) Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l’article 1077 du code de procédure civile (…),

En statuant ainsi, alors que la nouvelle demande en divorce de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…). »

Il est toutefois possible, en application des articles 247 et suivants du Code civil, de demander au Juge aux affaires familiales de constater l’accord des époux pour qu’il soit prononcé leur divorce par consentement mutuel ou acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cass. 1ère Civ., 19 mars 2014, n°12-17646

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