La Cnil a condamné à 10.000 € un employeur qui a refusé la demande d’un salarié d’accéder à ses données personnelles du fait d’un manquement à l’obligation de garantir le droit ...
Un huissier de justice peut-il saisir votre ordinateur ?
La réponse est non.
Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi ne peut faire l’objet d’une saisie par un huissier de ...
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt l’ayant condamné au titre d’une reconnaissance de dettes.
Celle-ci faisait valoir que l’acte n’était pas ...
La Cour de cassation a énoncé que le salarié ne commettait aucune faute de nature à entraîner son licenciement, en choisissant la date de son congé paternité malgré l’opposition de son ...
Le Décret du 30 avril 2012 impose désormais aux organismes de crédit prêteur ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point ...
La Cour de cassation a précisé qu’un logement comportant 2 pièces n’est pas décent lorsque l’installation sanitaire ne comporte pas de WC, après avoir rappelé que « le logement décent ...
