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Démission et prise d’acte de la rupture : la mention d’un litige antérieur ou contemporain

Le 04 octobre 2012

La Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention  d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, elle ne peut pas être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat.

Elle a, en effet, confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait débouté de sa demande tendant à analyser sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les attendus, explicites et précis, sont les suivants:

 » Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que la lettre de démission ne contenait aucune réserve et que la salariée ne justifiait d’aucun litige antérieur ou contemporain à cette lettre, la cour d’appel a exactement décidé que celle-ci n’était pas équivoque ;

Attendu, ensuite, que la cour ayant constaté l’absence de circonstances antérieures ou contemporaines à la lettre de démission de nature à la rendre équivoque, il n’existe aucune lien de dépendance nécessaire entre la cassation sur le premier moyen et le chef de condamnation objet du second moyen ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé « .

Cass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18942.

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