Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La semelle rouge Louboutin ne peut pas faire l’objet d’une protection en tant que marque

La semelle rouge Louboutin ne peut pas faire l’objet d’une protection en tant que marque

Le 24 septembre 2012

La Cour de cassation a tranché : ni la forme ni la couleur de la semelle des célèbres chaussures Louboutin ne sont suffisamment distinctifs pour être protégeables en tant que marque, en retenant l’appréciation des juges du fond :

– la semelle visée par la marque litigieuse ne peut se définir par une forme en deux dimensions apte à être représentée, comme en l’espèce, par une figure à plat, mais par une cambrure, une épaisseur ou d’autres éléments caractérisant une forme tridimensionnelle que seule une image en perspective est susceptible de rendre;

– il est impossible, à l’examen de la figure déposée, de déterminer si celle-ci représente la face extérieure ou la face intérieure de la semelle et qu’ à supposer la figure déposée identifiée comme celle d’une semelle, sa forme, dans la mesure où la partie supérieure, plus large, peut s’analyser comme correspondant à l’avant du pied et la zone inférieure, rétrécie, s’interpréter comme la base d’un talon haut, apparaît dès lors imposée par sa nature ou sa fonction;

– s’agissant de la couleur rouge revendiquée, celle-ci n’est pas définie par une référence permettant de l’identifier avec précision, la figure censée représenter la semelle comportant elle-même plusieurs nuances de rouge, plus foncée à l’extrémité inférieure droite et en partie médiane, plus vive en partie supérieure gauche où elle présente, répartis sur le pourtour, six points ou taches nettement plus clairs;

– la renommée des chaussures Louboutin s’attache au concept d’usage systématique d’une semelle rouge pour caractériser une gamme de chaussures, non à la marque litigieuse.

Il faudra donc s’attendre à voir commercialiser un certain nombre de nouvelles chaussures à semelles colorées….

Cass. Com, 30 mai 2012, n°11-20724

Il faut, pour éviter toute ambiguïté, être précis lors d’un dépôt d’une marque: précision de la forme de manière à ce que l’objet visé soit identifiable, associer une couleur à une forme, etc.

Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis