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Harcèlement moral : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Le 23 août 2012

Après le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, mais une solution rendue bien différente.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la définition du harcèlement moral de l’article L. 1152-1 du Code du travail.

La question porte sur la précision insuffisante des éléments constitutifs du harcèlement moral.

Elle était la suivante :  » Les dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense, et aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi qu’à la sécurité des relations ? « .

Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente.

L’article L. 1152-1 du code du travail caractérise les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 12-40051 QPC, P+B

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