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Un ordinateur ne peut pas faire l’objet d’une saisie par un huissier de justice

Le 13 juillet 2012

Un huissier de justice peut-il saisir votre ordinateur ?

La réponse est non.

Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi ne peut faire l’objet d’une saisie par un huissier de justice:  » Qu’en statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés « .

Il s’agit d’un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.

Cass. 2ème civ., 28 juin 2012, n°11-15.055

Pour rappel, ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

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