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Signification des conclusions de l’appelant aux intimés qui n’ont pas constitué avocat

Le 11 septembre 2014

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de signification des conclusions d’appelants lorsque les intimés n’ont pas constitué avocat.

Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Haute juridiction a retenu, au visa des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu’ « Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel ; que l’appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile et les a signifiées à partie avant l’expiration du délai de quatre mois n’est pas tenu de les notifier à l’avocat constitué postérieurement à cette signification « .

A peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit bien signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel.

L’appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai de trois mois pour conclure et les a signifiées à partie avant l’expiration du délai de quatre mois, n’est pas donc tenu de les notifier à l’avocat nouvellement constitué postérieurement à cette signification.

Cass. 2ème Civ., 4 sept. 2014, n° 13-22.586
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029428664&fastReqId=349731220&fastPos=1

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