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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un mois pour statuer directement devant le Bureau de jugement

Le 10 juillet 2014

La loi du  1er juillet 2014 a réduit le délai permettant au Conseil de prud’hommes de se prononcer lorsqu’il est saisi d’une demande de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Il est introduit un article L1451-1 du Code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

Rappelons que la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat.

Il ne s’agit donc pas d’une démission.

Le salarié peut saisir le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient.

Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

Le salarié a donc besoin d’une décision rapide pour obtenir les indemnités pôle emploi.

LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

JORF n°0151 du 2 juillet 2014 page 10896

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