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Audition de l’enfant lors d’une procédure de divorce est soumis au principe du contradictoire

Le 21 janvier 2013

Il a été jugé, aux termes d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012, que l’audition de l’enfant et son compte-rendu effectué afin de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents sont soumis au principe du contradictoire, prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il ne peut être rendu compte de cette audition au jour des plaidoiries sans que les parties soient à même de pouvoir en débattre. Il faut que les parties aient donc eu le temps de pouvoir présenter utilement leurs observations.

Cass. 1ère civ., 20 juin 2012, n°11-19377

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