Déclaration au RCS du nom de domaine de sites internet : la preuve d’une antériorité

Depuis le 1er septembre 2012,  des mesures de simplification des formalités de publicité à effectuer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été instaurées.

Outre le fait que les pièces requises pour la publicité peuvent être déposées au greffe en un seul exemplaire (au lieu de deux auparavant), il faut savoir que les commerçants personnes physiques ainsi que les sociétés peuvent mentionner au RCS le nom de domaine de leur site internet (articles R.123-38 et R.123-53 du Code de commerce).

Cette publication n’est toutefois pas obligation.

Néanmoins, elle parait très utile afin de pouvoir prouver l’antériorité de l’usage du nom du site.

Décret n° 2012-928, 31 juill. 2012: JO 2 août 2012, p. 12642

Arrêté 31 juill. 2012: JO 2 août 2012, p. 12647