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Aide juridictionnelle 2013 et conditions de ressources des bénéficiaires

Le 18 janvier 2013

Le taux de l’aide juridictionnelle 2013 pour un demandeur sans personne à charge est de :

– 100 % en cas de ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 929 € ;

– 85 % en cas de ressources mensuelles du foyer comprises entre 930 € et 971 € ;

– 70 % en cas de ressources comprises entre 972 € et 1.024 € ;

– 55 % en cas de ressources comprises entre 1.025 € et 1.098 € ;

– 40 % en cas de ressources comprises entre 1.099 € et 1.182 € ;

– 25 % en cas de ressources comprises entre 1.183 € et 1.288 € ;

– 15 % en cas de ressources comprises entre 1.289 € et 1.393 €.

Les plafonds de ressources sont majorés de 167 pour les deux premières personnes à  charge et de 106 pour les suivantes. Par exemple, pour une personne ayant à charge deux enfants, elle sera assujetti à l’aide juridictionnelle totale 100 % avec des ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 1.263 € et à 85 % en cas de ressources mensuelles du foyer comprises entre 1.264 € et 1.305 €.

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