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Modification du calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

Le 18 janvier 2016

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal a été publiée au Journal officiel du 23 août dernier.

A compter du 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront calculés semestriellement (et non plus tous les ans) :

  • un taux applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présenteraient des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs ;
  • un taux applicable à l’ensemble des autres cas.

L’article L. 313-2 du code monétaire et financier sera, en effet, remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret. »

Aujourd’hui, les modalités de calcul sont différentes: l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier dispose que « le taux de l’intérêt légal est, en toute matière fixé par décret pour la durée de l’année civile. Il est égal pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines », ce qui conduit, comme le souligne Michel Sapin, à « une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier ».

Ord. n° 2014-947, 20 août 2014, JO 23 août

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029391527&dateTexte=&categorieLien=id

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