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Il n’existe pas d’obligation pour un parent assurant la résidence habituelle de l’enfant d’habiter à proximité de l’autre

Le 25 avril 2017

Dans un arrêt du 21 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le parent qui a obtenu la résidence habituelle de l’enfant n’est pas tenu de résider proche de l’autre parent.

En l’espèce, la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez sa mère. En raison d’opportunités professionnelles cette dernière a dû quitter la région et par conséquent s’éloigner du père de l’enfant.

Espérant éviter cette séparation avec son fils, le père a demandé au Juge que l’enfant vienne habiter chez lui.

Or, la Cour considère que la résidence habituelle de l’enfant doit être maintenue au domicile de la mère en se fondant sur divers arguments.

D’une part, ayant toujours vécu chez sa mère il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas subir un changement brutal de cadre de vie.

D’autre part, la Cour estime que la décision de déménagement de la mère n’a pas été prise dans le but de nuire au père et de le priver de ses droits à l’égard de son fils.

En tout état de cause, la Cour rappelle que « […] il ne peut être imposé à un parent de résider jusqu’à la majorité de l’enfant à proximité de l’autre parent alors que des opportunités professionnelles peuvent se présenter ».

S’il apparaît qu’un parent ne peut être contraint de résider à proximité de l’autre parent, il ne revient cependant pas à ce dernier d’assumer les frais de trajet nécessaires à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement qui seront mis à la charge du parent qui s’éloigne.

CA Paris, 21 mars 2017, n°16/19727

Article co-rédigé par Me Sophia BINET et Melle Helena LAJRI, IEJ Nanterre Université

Documents associés à cette actualité : cour_d-appel-_paris-_pole_3-_chambre_2-_21_mars_2017.pdf

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