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Actualités

Le 19 juin 2012 Critère d’un logement décent pour un deux pièces

La Cour de cassation a précisé qu’un logement comportant 2 pièces n’est pas décent lorsque l’installation sanitaire ne comporte pas de WC, après avoir rappelé que « le logement décent ...

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Le 13 juin 2012 CDD non signé, contrat requalifié en CDI

La Cour de cassation a rappelé que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du ...

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Le 12 juin 2012 Retard du transporteur et préjudice moral

La juridiction de proximité du Tribunal d’instance de PARIS 14ème a indemnisé un professeur de Droit au titre de son préjudice moral (stress, énervement, etc.) pour le dommage causé par le ...

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Le 11 juin 2012 Changement de prénom et intérêt légitime

 La Cour de cassation a énoncé que l’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien autorise une personne à changer son prénom (en l’espèce de Brigitte à Lethicia) ...

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Le 31 mai 2012 Le dossier « Mes documents » n’a pas de caractère personnel et la découverte de son contenu litigieux peut justifier le licenciement du salarié

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse dès lors que ...

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Le 29 mai 2012 L’huissier de justice est tenu au secret professionnel

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important sur les droits et obligations des huissiers de justice en énonçant que « le secret professionnel auquel ...

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Le 29 mai 2012 La responsabilité pénale du créateur d’un forum de discussion

Le créateur d’un forum de discussion, répondant à la définition d’un producteur d’un site de communication au public en ligne (site internet), engage sa responsabilité pénale au titre de ...

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Le 29 mai 2012 Installation des détecteurs de fumée dans nos appartements prévue pour le 8 mars 2015

Encadrée par la loi du 9 mars 2010 et par le Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, ce dispositif sera ...

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