Il n’y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l’héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l’état des lieux de sortie de l’appartement.
L’adoption plénière de l’enfant du concubin peut être jugée contraire à l’intérêt de l’enfant, en ce qu’elle conduit à rompre le lien de filiation avec le parent biologique (Cass. 1ère Civ, 28 février 2018, n°17-11069)
En cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe à son débiteur, c'est à dire au parent qui verse la pension au majeur.
La mise à disposition d’un logement à titre gratuit au profit d’un héritier n’est pas soumise au rapport, en ce qu’elle constitue une convention de prêt à usage, de sorte que l'héritier n'a pas à indemnisé les autres lors d'une succession.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, outre le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le Juge doit notamment prendre en compte les conséquences d’une éventuelle situation de concubinage sur les ressources.
Le Conseil d’État a admis, dans deux arrêts très récents du 16 mai 2018, que le désintéressement d’un parent à l’égard de son enfant peut constituer une circonstance exceptionnelle, caractérisant un intérêt légitime à changer de nom.
