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Le taux de l’aide juridictionnelle 2013 pour un demandeur sans personne à charge est de : – 100 % en cas de ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 929 € ; – 85 % en cas ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2013, l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les ...
Voir cette actualitéLa loi du 13 décembre 2011 avait déjà supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er septembre 2012, des mesures de simplification des formalités de publicité à effectuer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été instaurées. Outre le fait que les ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, ...
Voir cette actualitéLa société Coeur de princesse a été immatriculée en 2003 et a déposé la marque « coeur de princesse » en 2004. Elle a, ensuite, agi à l’encontre du titulaire des poupées ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a tranché : ni la forme ni la couleur de la semelle des célèbres chaussures Louboutin ne sont suffisamment distinctifs pour être protégeables en tant que marque, en retenant ...
Voir cette actualitéAprès le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, mais une solution rendue bien différente. La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...
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