Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Hérite-t-on des dettes locatives de ses parents ? Votre avocat à Paris vous répond

Hérite-t-on des dettes locatives de ses parents ? Votre avocat à Paris vous répond

Le 15 novembre 2018
Il n’y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l’héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l’état des lieux de sortie de l’appartement.

Dans cette affaire, une vieille dame occupait un logement appartenant à l'Office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir (le propriétaire) qui réclame le paiement des dettes locatives à son fils, héritier à la succession.

Or, son fils renonce à la succession et saisi le Tribunal d'instance d'une demande en paiement à l'encontre de l'Office public de l'habitat au titre d’une facture de prestations de débarras et de nettoyage de l'appartement. L’Office public profite, quant à elle, de l’instance pour solliciter à l’encontre du fils, le paiement des dettes locatives de la mère.

Le Tribunal condamne le fils au paiement d'une certaine somme aux motifs que l'intéressé s'est d'abord présenté comme un héritier acceptant purement et simplement la succession de sa mère, assistant à l'état des lieux de sortie et communiquant par lettres avec le bailleur et il retient que la renonciation, postérieure à ces actes, est inopposable à ce dernier.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui estime qu'en renonçant à la succession de sa mère, le fils était censé n'avoir jamais hérité, de sorte qu'il ne pouvait être tenu au paiement des dettes de la succession.

 

En d’autres termes, il n’y a pas de transmission de la dette locative à l’héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l’état des lieux de sortie de l’appartement.

La solution aurait été différente bien entendu si l’héritier avait accepté la succession, puisque dans ce cas les dettes feraient partie du passif de la succession et doivent être réglées.

 

Cass. 1ère Civ., 19 septembre 2018, n°17-24632

Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le sujet ?

Vous pouvez contacter Maître Sophia BINET, avocate à PARIS depuis 2008 pour toutes questions en droit de la famille et en droit immobilier.

Le Cabinet travaille en partenariat avec Maître Romain ROSSI-LANDI, avocat à PARIS.

Le Cabinet vous conseille et assure votre défense devant toutes les juridictions de Paris et Ile de France ainsi qu'à travers la France via un réseau de partenaires.

Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis