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Peut-on publier une photo de son enfant sur Facebook sans l'accord des 2 parents ?

Le 20 juin 2018
Il est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies du quotidien de ses enfants sur tous supports de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, etc. sans l’accord de l'autre parent qui peut être contraint de les retirer sous astreinte.

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de PARIS a fait droit à la demande de la mère et a « interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent » (CA PARIS, Pôle 3, chambre 4, 9 février 2017, n° 15/13956).

La Cour d’appel de PARIS précise qu’une telle interdiction s’impose aux fins de « respecter l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui nécessite l’accord des deux parents concernant les décisions à prendre dans l’intérêt de l’enfant ».

Sans s’ériger en autorité dictant l’éducation que les parents doivent donner à leurs enfants, la Cour d’appel de PARIS paraît exprimer une certaine méfiance à l’égard des réseaux sociaux et des dangers auxquels ils peuvent exposer les enfants si des photographies d’eux y sont publiées.

Elle s’emploie dès lors à prendre toutes les précautions pour protéger les enfants des éventuelles dérives des réseaux sociaux.

En faisant interdiction à chacun des parents de « diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent », la Cour d’appel de PARIS fait donc de la décision de diffuser des photographies de ses enfants, que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur un autre support, un acte non usuel nécessitant l’accord des deux parents.

La Cour d’appel de VERSAILLES avait déjà eu à se prononcer en ce sens (CA Versailles, 2e ch. Sect. 1, 25 juin 2015, n°13/08349, JurisData n 2015-015861). En l’espèce, un père avait demandé à son ex-femme de cesser de publier des photographies de leur enfant âgé de 4 ans sur son compte Facebook et de supprimer les commentaires et photographies déjà publiés relatifs à l’enfant. Les juges Versaillais ont alors fait droit à cette demande en ordonnant à la mère de cesser de publier tout document concernant l'enfant sans autorisation du père et de supprimer tous les commentaires et photographies de l'enfant déjà publiés sur Facebook.

Pour parvenir à une telle solution, la Cour d’appel de VERSAILLES a retenu que « la publication de photographies de l'enfant et de commentaires relatifs à celui-ci sur le site facebook ne constitue pas un acte usuel mais nécessite l'accord des deux parents ».

Il en résulte que pour assurer l’effectivité de l’interdiction de publier tout document concernant l’enfant, commentaires ou photographies lorsque le parent désapprouve la publication, il est possible de solliciter devant le Juge aux affaires familiales la cessation de toute publication, ainsi que la suppression, notamment sous astreinte, de tout élément déjà publié sur le fondement de l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.

Article corédigé par Me Sophia BINET et Clotilde Delabre, Étudiante à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne 

Pour plus d'informations sur le sujet, voir l'article complet de Me Sophia BINET sur le Site du Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/autorite-parentale-reseaux-sociaux-publication-par-parent-separe-photographies,28798.html

Documents associés à cette actualité : cour_d-appel-_paris-_pole_3-_chambre_4-_9_fevrier_-2017-1.pdf

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