L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sera de nouveau probablement reportée APRÈS le 1er septembre 2020.
Voir en effet la vidéo ...
Le Cabinet Sophia BINET AVOCATS est référencé dans le Nouveau Guide du Manager Juridique du Village de la Justice.
Pour la 4ème année consécutive, le Village de la justice vient de faire ...
Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine.
C'est ce qu’a rappelé sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de ...
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent et s’opposent sur deux points lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
1 / Il était d'abord ...
Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.
