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Actualités

Le 16 janvier 2013 Nouvelles modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

La loi du 13 décembre 2011 avait déjà supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe ...

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Le 04 octobre 2012 Démission et prise d’acte de la rupture : la mention d’un litige antérieur ou contemporain

La Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention  d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, ...

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Le 12 octobre 2012 Déclaration au RCS du nom de domaine de sites internet : la preuve d’une antériorité

Depuis le 1er septembre 2012,  des mesures de simplification des formalités de publicité à effectuer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été instaurées. Outre le fait que les ...

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Le 25 septembre 2012 La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées

La société Coeur de princesse a  été immatriculée en 2003 et a déposé la marque « coeur de princesse » en 2004.  Elle a, ensuite, agi à l’encontre du titulaire des poupées ...

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