Menu
Contactez le Cabinet01 85 09 90 15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement


Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 17 janvier 2013 Barème indicatif d’honoraires en matière de divorce

Depuis le 1er janvier 2013, l’avocat est tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les ...

Voir cette actualité
Le 12 octobre 2012 Déclaration au RCS du nom de domaine de sites internet : la preuve d’une antériorité

Depuis le 1er septembre 2012,  des mesures de simplification des formalités de publicité à effectuer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été instaurées. Outre le fait que les ...

Voir cette actualité
Le 25 septembre 2012 La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées

La société Coeur de princesse a  été immatriculée en 2003 et a déposé la marque « coeur de princesse » en 2004.  Elle a, ensuite, agi à l’encontre du titulaire des poupées ...

Voir cette actualité
Le 23 août 2012 Harcèlement moral : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Après le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, mais une solution rendue bien différente. La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...

Voir cette actualité
Le 16 janvier 2013 Nouvelles modalités de déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

La loi du 13 décembre 2011 avait déjà supprimé l’exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe ...

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2012 Démission et prise d’acte de la rupture : la mention d’un litige antérieur ou contemporain

La Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention  d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, ...

Voir cette actualité
Le 24 septembre 2012 La semelle rouge Louboutin ne peut pas faire l’objet d’une protection en tant que marque

La Cour de cassation a tranché : ni la forme ni la couleur de la semelle des célèbres chaussures Louboutin ne sont suffisamment distinctifs pour être protégeables en tant que marque, en retenant ...

Voir cette actualité
Le 22 août 2012 Un salarié a le droit d’accéder à ses données personnelles

La Cnil a condamné à 10.000 € un employeur qui a refusé la demande d’un salarié d’accéder à ses données personnelles du fait d’un manquement à l’obligation de garantir le droit ...

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis