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Pas de nullité pour un acte de cautionnement qui ne comporte pas de date

Le 22 juillet 2019
Le fait de dater un engagement de la caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.

La caution ne peut pas invoquer la nullité de ses engagements lorsque l'acte de cautionnement qu'il a signé ne contient pas de date. Cette absence de date n'est pas susceptible d'affecter l'étendue de son engagement.

En l'espèce, une banque a conclu avec une société deux contrats de crédit-bail. Une personne s'est portée caution des prêts contractés par la société qui a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La banque a alors assigné la caution en paiement des emprunts.

La caution, pour se défendre, fait valoir que les engagements de caution sont nuls car ils n'ont pas été datés.

La Cour d'appel de Douai le 21 septembre 2007 reconnaît la nullité de l'engagement de la caution aux motifs que « l'omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension de la portée des engagements de la caution, puisqu'il n'était pas possible de déterminer le point de départ de la durée de ceux-ci. »

Toutefois, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles 2292 du Code civil et L.341-2 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016).

Elle énonce sans ambiguïté que « l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.»

Selon la Cour de cassation, la caution s’engageait à garantir le paiement d'une dette pour un montant maximal. La présence ou non de date n'avait aucune incidence sur l'étendue du cautionnement.

Cette décision est un rappel de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui avait déjà affirmé dès 1994 que l'absence de date sur l'acte de cautionnement n'est pas sanctionnée par la nullité (Cass.com, 8 février 1994 n°91-16.855)

Cass. Com., 15 mai 2019, n°17-28.875

Article corédigé par Me Sophia BINET et Melle Rose SUPREME, Etudiante en Master 1 de Droit Privé, Université PARIS NANTERRE.

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